Conditions générales d'utilisation de la plateforme pour les chauffeurs

Article 1 :

Inscription sur la Plateforme

Éligibilité : Pour s’inscrire sur la Plateforme, le chauffeur doit être majeur, posséder un véhicule en bon état de marche et renseigner le formulaire de demande d’inscription disponible sur la partie Chauffeurs et prouver cela avec l’envoi de la copie de son permis de conduire.

Inscription : Le chauffeur doit renseigner un formulaire détaillé avec des informations qui doivent être exactes, complètes et à jour. L’entreprise traitera sa demande d’inscription pour confirmer ou pas son inscription. Toute fausse information peut entraîner la résiliation du compte. En cas d’un changement qui survient, le chauffeur devra saisir immédiatement l’entreprise en envoyant un courriel avec le détail des changements à l’adresse : drivers@magneticad.com  . Ou, il peut modifier lui-même ses informations sur la partie paramètres.

Validation de l’inscription : après réception du formulaire de demande d’inscription, l’entreprise traitera la demande du chauffeur en évaluant sa fiabilité, pertinence et authenticité. Ensuite, le chauffeur recevra un lien pour télécharger l’application Magnetic Driver, recevra par voie postale un code QR circulaire magnétique que le chauffeur devra poser à l’arrière de son véhicule, exactement à coté de sa plaque d’immatriculation, ce QR code lui permettra d’accéder à son compte sur son application mobile, et permettra à nos équipes de le contrôler.  Le chauffeur peut aussi demander de recevoir des supports magnétiques à poser gratuitement sur les portes de son véhicule de la marque Magnetic Ad afin qu’il soit considéré comme chauffeur prioritaire pour afficher une campagne publicitaire de nos clients. 

Comment est calculée la note des chauffeurs ?

Elle s’exprime en étoile, la note maximale est de 6 étoiles. Lors de l’inscription, aucune étoile n’est remise aux chauffeurs. En revanche, dès qu’un chauffeur reçoi son 1^er bon de commande de la part de l’entreprise, celui-ci aura 1 étoile.

A noter que nos meilleurs chauffeurs (6 étoiles) seront prioritaires pour la réception des bons de commandes pour des campagnes longues (3 mois et plus)

Les chauffeurs qui maintiennent 6 étoiles pendant 3 mois consécutifs, auront des avantages, exemple : cartes cadeaux, abonnements lavages

Voici la répartition des étoiles :

1 bon de commande reçu = 1 étoile

1 bon de commande accomplie totalement = 1 étoile

1 mission acceptée = 1 étoile

20 chauffeurs que vous avez contrôlés = 1 étoile

Si vous contrôlez un chauffeur est vous êtes le 1^er a l’avoir contrôlé avec des supports non conformes ou absents = 5 $ de bonus.

Si on vous contrôle et on découvre que vos supports ne sont pas conformes, ou absents = – 2 étoiles

30 chauffeurs qui vous en contrôlés avec les supports correctement posés = 2 étoiles

 Début de la collaboration : le début officiel de la collaboration, débutera le jour ou l’entreprise contactera par téléphone le chauffeur pour confirmer sa disponibilité et toutes autres informations. Ensuite, le chauffeur recevra immédiatement après l’appel un bon de commande de l’entreprise par courriel avec : la date de début de la campagne, le montant de la redevance, la date de paiement, toutes les conditions à respecter, toutes les informations techniques

Téléchargement de l’application mobile : dès que vous votre profile est validé, vous recevez un lien pour télécharger l’application mobile. Pour y accéder vous devez prendre en photo le QR code que vous avez mis à coté de votre plaque d’immatriculation, vous aurez aussi a configurez un mot de passe. (le fonctionnement en détail de l’application vous sera envoyé sous forme de vidéo Youtube)

Article 2 :

Engagements du Chauffeur

Paiement d’une caution : dans le cas où le véhicule du chauffeur est sélectionné pour recevoir une publicité, le chauffeur s’engage à payer une caution pour les supports magnétiques reçu d’un montant fixe de 40$ / support. Le moment ou le chauffeur souhaite arrêter toute collaboration avec l’entreprise, celle-ci rembourse intégralement le montant de la caution déposé par le chauffeur dans un délais maximum de 60 jours à la réception de la demande de fin de collaboration par courriel à l’adresse suivante drivers@magneticad.com (voir les conditions plus bas)

Installation de la Publicité : Le Chauffeur accepte de poser les supports publicitaires magnétiques fournis par l’Entreprise sur son véhicule selon les instructions reçues et signées. Accepte aussi de coller le QR code envoyé par Magnetic Ad qui correspond à son numéro d’identification unique. Celui-ci devra être collé du début de la collaboration et le retirer seulement si les deux parties (chauffeurs & l’entreprise) cesse toute collaboration. Le QR code doit être collé à l’arrière du véhicule, à coté de la plaque d’immatriculation.

Utilisation du Véhicule : Le Chauffeur doit utiliser le véhicule comme renseigné sur le formulaire d’inscription, respecter le kilométrage indiqué, respecter les zones de circulation choisis par la marque pour assurer une visibilité optimale des publicités.

Entretien du Véhicule : Le Chauffeur s’engage à maintenir son véhicule propre.

Respect des Lois : Le Chauffeur doit respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, y compris celles relatives à la circulation et à la publicité.

Communication avec l’Entreprise : Le Chauffeur doit informer l’Entreprise de tout problème ou changement concernant la publicité ou le véhicule au moment même ou cela est constaté, en envoyant un email à l’entreprise sur l’adresse suivante : drivers@magneticad.com

Respect de l’intégralité des conditions indiquées sur notre bon de commande : les chauffeurs devront respectés toutes les informations indiquées sur notre bon de commande. Le respect de ces informations leur permettra de recevoir la totalité du montant indiqué sur le bon de commande. Dans le cas contraire, des pénalités seront appliquées. (Voir pénalités plus bas)

Article 3 :

Engagements de l’Entreprise

Fourniture des Supports Publicitaires : L’Entreprise fournit les supports publicitaires nécessaires et les instructions pour leur installation.

Rémunération : L’Entreprise rémunère le Chauffeur selon les modalités définies sur le bon de commande émis par l’entreprise.

Assistance : L’Entreprise offre une assistance technique téléphonique pour l’installation et le maintien des supports publicitaires.

Article 4 :

Conditions de Rémunération

Calcul de la Rémunération : La rémunération est calculée en fonction des critères définis par l’Entreprise, tels que la durée de la campagne, la disponibilité du chauffeur, le kilométrage parcouru par mois, la gamme du véhicule et la note du chauffeur.

Paiement : Le paiement est effectué à la fin de chaque mois ou selon les modalités spécifiées sur le bon de commande de l’entreprise.

Retenue en Cas de Non-respect : En cas de non-respect des présentes CGU, et si le chauffeur ne respecte pas ses engagements indiqués sur le formulaire d’inscription, l’Entreprise se réserve le droit de retenir tout ou une partie de la rémunération du Chauffeur.

Calcule des pénalités : dans le cas ou vous ne respectez pas les conditions indiquées sur notre bon de commande, des pénalités vous seront appliquées comme suit :

• Si vous ne prenez pas la photo des supports sur votre véhicule qui vous sera demandée 2h après l’activation de la géolocalisation = – 10 $ vous seront déduit du montant indiqué sur notre bon de commande.
• Une heure après la fin des 2h, la même opération vous sera encore une fois demandée, si elle n’est pas exécutée = – 20$
• Une heure après la fin de la précédente heure, la même opération vous sera encore une fois demandé, si elle n’est pas exécutée = – 50$.
• 30 minutes après la fin de l’heure précédente, la même opération vous sera encore une fois demandé, si elle n’est pas exécutée = – 100$. (Si cela se produit, votre compte sera bloqué)

Un exemple : vous cliquer sur activer ma géolocalisation sur l’application mobile à 9h du matin, un compte à rebours de 2H sera affiché sur votre application mobile, l’application mobile vous demandera de prendre en photo les supports publicitaires posés sur votre véhicule. Si a 11h les photos n’ont pas été prises en utilisant l’application mobile, vous recevrez une notification qui vous informera que nous avons déduit – 10 $ du montant de votre redevance qui est indiqué sur notre bon de commande. À 12h, la même demande vous sera demandé, si vous la manqué, une autre notification vous informera que nous avons déduit -20 $ de votre redevance, a 13h, le même scénario, mais ça sera – 50 $. A 13h30, si vous ne prenez toujours pas de photo des supports, nous déduirons 100 $ et votre compte sera bloqué. (Vous aurez perdu 180 $)

• – 50 $ si vous ne circulez pas dans les zones de circulation indiquées dans notre bon de commande (déduit de votre redevance)
• – 10 $ si vous ne respectez pas la durée à passer sur les zones comme indiqué sur notre bon de commande. (Déduit de votre redevance)

Contester des pénalités : en utilisant l’application mobile, à coté de chaque pénalité vous aurez un bouton qui vous permet de la contester.

Calcul des bonus : ce sont des montants qui vous serons versé en plus de la redevance indiquée sur notre bon de commande.

• Dans le cas ou vous serez le 1^er chauffeur qui contrôle un chauffeur et que celui-ci n’a pas les supports magnétiques posés sur son véhicule, à ce moment précis, vous aurez un bonus de + 5 $
• Si vous avez 6 étoiles pendant 3 mois consécutifs, vous gagnez une carte cadeau
• Chaque mission acceptée, vous aurez un bonus soit de 10 $, 20$ ou 30$

NB : ces bonus ne sont pas cumulables et sont payés à la fin de la campagne en vigueur.

Article 5 :

Confidentialité et Données Personnelles

Confidentialité : Le Chauffeur s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives à l’Entreprise ou à ses partenaires.

Données Personnelles : Les données personnelles du Chauffeur sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité de l’Entreprise.

Article 6 :

Résiliation

Résiliation par le Chauffeur : Le Chauffeur est libre de résilier son contrat d’affichage publicitaire sur son véhicule à conditions qu’il n’ait aucune campagne en cours sur son véhicule, aucun bon de commande émis par l’entreprise en vigueur. Sinon, Il peut résilier son compte à tout moment en informant l’Entreprise par courriel et recevra le remboursement de la caution versée au début de la collaboration dans un délais maximum de 60 jours à la réception de la demande de fin de collaboration et à condition que l’ensemble des supports soient rendu en bon état à l’entreprise.

Résiliation par l’Entreprise : L’Entreprise peut résilier le compte du Chauffeur en cas de non-respect des présentes CGU ou pour tout autre motif légitime sans aucune indemnisation.

Retour des Supports Publicitaires : En cas de résiliation, le Chauffeur doit retirer et retourner la totalité des supports publicitaires reçu en bon état à l’Entreprise dans les : 02 jours suivant la date de résiliation. Si les supports ont été endommagés et ne sont plus capable d’être réafficher sur un autre véhicule, la totalité de la caution versée au départ sera retenu par l’entreprise sans aucun préavis.

Article 7 :

Responsabilité

Responsabilité du Chauffeur : Le Chauffeur est responsable de tout dommage causé aux supports publicitaires installés sur son véhicule en cas de négligence ou de non-respect des instructions fournies par l’Entreprise.

Limitation de Responsabilité de l’Entreprise : L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de l’utilisation des supports publicitaires.

Article 8 :

Modification des CGU L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Chauffeur, qui devra les accepter pour continuer à utiliser la Plateforme.

Article 9 :

Litiges Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Québec

Article 10 :

Dispositions Finales

Intégralité de l’Accord : Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Entreprise et le Chauffeur concernant l’utilisation de la Plateforme, respect des conditions de collaboration et remplacent tout accord ou arrangement précédent, écrit ou oral.

Indépendance des Parties : Le Chauffeur agit en tant que travailleur indépendant et rien dans les présentes CGU ne doit être interprété comme créant une relation d’employeur-employé, de partenariat ou de coentreprise entre l’Entreprise et le Chauffeur.

Article 11 :

Acceptation des CGU En s’inscrivant sur la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, le Chauffeur reconnaît avoir lu et compris l’ensemble des termes et conditions et s’engage à les respecter.

Article 12 :

Propriété Intellectuelle

Propriété des Supports Publicitaires : Les supports publicitaires fournis par l’Entreprise restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Le Chauffeur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces supports.

Utilisation des Marques : Le Chauffeur n’est pas autorisé à utiliser les marques, logos ou autres éléments de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou de ses partenaires sans autorisation préalable écrite.

Article 13 :

Obligations de Signalement

Signalement de Problèmes : Le Chauffeur doit signaler immédiatement à l’Entreprise tout problème relatif aux supports publicitaires, y compris leur détérioration ou leur dysfonctionnement.

Mise à Jour des Informations : Le Chauffeur s’engage à mettre à jour ses informations personnelles et celles relatives à son véhicule en cas de changement en envoyant un courriel à l’entreprise sur l’adresse suivante : drivers@magneticad.com

Article 14 :

Conditions Particulières

Campagnes Spécifiques : L’Entreprise peut définir des conditions particulières pour certaines campagnes publicitaires. Ces conditions seront communiquées au Chauffeur avant le début de chaque campagne et devront être acceptées par ce dernier.

Modification des Campagnes : L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’annuler une campagne publicitaire à tout moment. En cas d’annulation, l’Entreprise s’engage à informer le Chauffeur dans les plus brefs délais et le chauffeur percevra sa redevance mensuelle selon les jours ou la publicité été affichée sur son véhicule.

Article 15 :

Communication et Notifications

Moyens de Communication : Toute communication entre le Chauffeur et l’Entreprise se fera principalement par courrier électronique. Le Chauffeur s’engage à vérifier régulièrement ses emails et à répondre dans un délai raisonnable. L’entreprise dédie une adresse courriel aux chauffeurs : drivers@magneticad.com

Notifications : Les notifications envoyées par l’Entreprise au Chauffeur seront considérées comme reçues lorsqu’elles auront été envoyées à l’adresse email fournie par le Chauffeur lors de son inscription.

Article 16 :

Dispositions Complémentaires

Cession du Contrat : Le Chauffeur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU sans l’accord préalable écrit de l’Entreprise.

Langue du Contrat : Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.

Exclusivité : le chauffeur partenaire s’engage à afficher sur son véhicule que cela soit à l’extérieur et/ ou intérieur de celui-ci uniquement les publicités reçues par l’entreprise. Toute autre forme de publicité est strictement interdite tout au long de la durée de la collaboration avec l’entreprise.

Article 17 :

Acceptation et Signature Électronique

Acceptation Électronique : En cliquant sur « J’accepte », le Chauffeur accepte de manière électronique les présentes Conditions Générales d’Utilisation et reconnaît que cette acceptation a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Conservation des CGU : Le Chauffeur peut sauvegarder ou imprimer une copie des présentes CGU pour ses dossiers personnels.

Article 18 :

Audit et Contrôle

Droit d’Audit : L’Entreprise se réserve le droit de vérifier, à intervalles réguliers, le respect par le Chauffeur des obligations stipulées dans les présentes CGU.

Accès au Véhicule : Le Chauffeur accepte de permettre à l’Entreprise ou à ses représentants d’accéder au véhicule pour vérifier l’état des supports publicitaires, lors des visites inopinées, sans préavis, n’importe quel moment à n’importe quel endroit.

Contrôle inopiné : le chauffeur accepte de transmettre sa localisation à la demande de l’entreprise ou à ses représentants afin de vérifier si les supports publicitaires sont correctement installés sur son véhicule.

Article 19 :

Indemnisation

Indemnisation du Chauffeur : Le Chauffeur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’Entreprise, ses dirigeants, employés et agents, contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires d’avocats) découlant de ou liés à l’utilisation des supports publicitaires, à la violation des présentes CGU ou à toute négligence ou faute du Chauffeur.

Article 20 :

Dispositions Diverses

Non-Renonciation : Le fait pour l’Entreprise de ne pas exiger l’exécution stricte de l’une des dispositions des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Tête de Chapitre : Les titres des articles des présentes CGU sont insérés pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas affecter l’interprétation ou la construction des présentes CGU.

Article 21 :

Formation et Information

Formation : L’Entreprise s’engage à fournir au Chauffeur une formation adéquate sur l’installation et l’entretien des supports publicitaires, ainsi que sur les bonnes pratiques de conduite pour maximiser la visibilité de la publicité.

Information Continue : L’Entreprise mettra à disposition du Chauffeur des mises à jour régulières concernant les nouvelles campagnes publicitaires, les modifications des CGU, et tout autre renseignement pertinent.

Article 22 :

Signalement des Incidents

Incidents Liés à la Publicité : Le Chauffeur doit signaler immédiatement à l’Entreprise par courriel à l’adresse drivers@magneticad.com  tout incident pouvant affecter la visibilité ou l’intégrité des supports publicitaires, comme des accidents, des actes de vandalisme, ou des dommages matériels.

Article 23 :

Sécurité et Comportement

Sécurité Routière : Le Chauffeur doit toujours conduire de manière sûre et respecter les règles de la circulation routière. Toute conduite imprudente ou dangereuse pouvant nuire à l’image de l’Entreprise ou de ses partenaires est interdite.

Comportement Professionnel : Le Chauffeur doit adopter un comportement professionnel en toutes circonstances, en particulier lorsqu’il représente l’Entreprise dans l’espace public. Le chauffeur n’est pas tenu de fournir des informations sur les publicités affichées sur son véhicule mais plutôt inciter les personnes à consulter les sites internet des annonceurs.

Article 24 :

Assistance et Support

Support Technique : L’Entreprise met à disposition du Chauffeur un support technique pour résoudre tout problème lié aux supports publicitaires.

Canaux de Support : Le support technique peut être contacté via les moyens définis par l’Entreprise, comme une hotline, une adresse email ou un chat en ligne.

Article 25 :

Respect de la Vie Privée

Protection des Données Personnelles : L’Entreprise s’engage à protéger les données personnelles du Chauffeur conformément aux lois et règlements en vigueur sur la protection des données.

Droits du Chauffeur : Le Chauffeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant l’Entreprise via les moyens spécifiés dans la politique de confidentialité.

Article 26 :

Acceptation et Confirmation

Consentement Éclairé : Le Chauffeur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGU, les comprendre et les accepter sans réserve.

Confirmation de l’Acceptation : En cliquant sur « J’accepte », le Chauffeur confirme son acceptation des présentes CGU et s’engage à les respecter

Article 27 :

Utilisation des Services de la Plateforme / application mobile

Accès aux Services : Le Chauffeur a accès à divers services fournis par la Plateforme, incluant, mais sans s’y limiter, la gestion des paiements et le support technique.

Respect des Directives : Le Chauffeur doit utiliser les services de la Plateforme / application mobile conformément aux directives et aux bonnes pratiques établies par l’Entreprise.

Article 28 :

Modification des Campagnes Publicitaires

Adaptabilité : L’Entreprise se réserve le droit de modifier les campagnes publicitaires, notamment en termes de durée, de contenu ou de placement des supports.

Notification de Modification : Toute modification majeure d’une campagne en cours sera notifiée au Chauffeur dans les meilleurs délais.

Article 29 :

Conditions Spécifiques pour les Zones Géographiques

Zones de Circulation : Le Chauffeur s’engage à circuler dans les zones géographiques qu’il a inscrit sur le formulaire d’inscription et comprends aussi que l’application mobile détectera et confirmera si la zone ou les zones, ont été couvertes ou pas

Dérogations : Toute demande de dérogation concernant les zones de circulation doit être adressée et approuvée par l’Entreprise.

Article 30 :

Conditions d’Entretien des Supports Publicitaires

Responsabilité de l’Entretien : Le Chauffeur est responsable de l’entretien régulier des supports publicitaires pour garantir leur bon état et leur lisibilité.

Instructions d’Entretien : L’Entreprise fournira au Chauffeur des instructions claires et précises sur l’entretien des supports publicitaires.

Article 31 :

Règlement des Différends

Procédure de Règlement Amiable : En cas de différend relatif à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Médiation : Si aucune solution amiable n’est trouvée, les parties peuvent recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire.

Compétence Juridictionnelle : En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province du Quebec.

Article 32 :

Clauses Particulières

Non-Rétroactivité : Les modifications des présentes CGU ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà en cours sauf acceptation expresse du Chauffeur.

 Article 33 :

Validation des CGU

Relecture : Le Chauffeur reconnaît avoir relu les présentes CGU et en avoir compris toutes les dispositions avant de les accepter.

Accord Électronique : L’acceptation des présentes CGU se fait par voie électronique via la Plateforme, ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 34 :

Sanctions en Cas de Non-Respect des CGU

Avertissement : En cas de manquement aux présentes CGU, le Chauffeur pourra recevoir un avertissement de l’Entreprise.

Suspension : En cas de manquement grave ou répété, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Chauffeur.

Résiliation : En cas de non-respect persistant des CGU, l’Entreprise pourra résilier définitivement le compte du Chauffeur sans préavis et sans compensation.

Article 35 :

Assurance

Assurance du Véhicule : Le Chauffeur doit s’assurer que son véhicule est couvert par une assurance adéquate couvrant notamment l’utilisation commerciale et les éventuels dommages causés par les supports publicitaires.

Responsabilité : L’Entreprise n’est aucunement responsable des dommages au véhicule du Chauffeur ni de tout autre véhicule affecté par le véhicule du chauffeur

Article 36 :

Dispositions Transitoires

Entrée en Vigueur : Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Chauffeur lors de son inscription sur la Plateforme.

Article 37 :

Acceptation Explicite

Validation : En cliquant sur « J’accepte », le Chauffeur confirme avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGU, les comprendre et les accepter sans réserve.

Document Contractuel : Les présentes CGU constituent un document contractuel liant l’Entreprise et le Chauffeur dès leur acceptation ainsi que la politique de con

Article 38 :

Engagement de Confidentialité

Objet de l’Engagement

Confidentialité : Le Chauffeur s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l’Entreprise auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son utilisation de la Plateforme et de sa collaboration avec l’Entreprise.  

Définition des Informations Confidentielles

Informations Confidentielles : Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, documents, données, rapports, procédés, plans de marketing, listes de clients et toute autre information relative à l’activité de l’Entreprise, qu’elles soient orales ou écrites.

Article 39 :

Obligations du Chauffeur

Protection des Informations : Le Chauffeur s’engage à protéger et à garder confidentielles toutes les informations confidentielles de l’Entreprise.

Utilisation Restreinte : Le Chauffeur ne doit utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de son activité de collaboration avec l’Entreprise et pour les finalités définies par celle-ci.

Non-Divulgation : Le Chauffeur ne doit pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’Entreprise.

Durée de l’Engagement

Durée : Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la collaboration entre le Chauffeur et l’Entreprise, et se poursuit pendant une durée de deux ans après la fin de cette collaboration.

Retour des Informations : À la fin de la collaboration, le Chauffeur doit retourner ou détruire, selon les instructions de l’Entreprise, toutes les copies des informations confidentielles en sa possession.

Article 40 :

Sanctions en Cas de Violation

Mesures Disciplinaires : En cas de violation de cet engagement de confidentialité, l’Entreprise se réserve le droit de prendre des mesures disciplinaires, incluant la suspension ou la résiliation du contrat de collaboration.

Réparation des Dommages : Le Chauffeur reconnaît que toute violation de cet engagement peut causer un préjudice irréparable à l’Entreprise et accepte de réparer les dommages subis par celle-ci.

Article 41 :

Modalités de Paiement

Structure de Rémunération

Tarification : La rémunération du Chauffeur est basée sur : la durée de la campagne, la gamme du véhicule, le kilométrage parcouru, ses heures de disponibilité et le type et nombre de support sur son véhicule et la note du chauffeur sur la plateforme web ou mobile.

Paiement Mensuel : Les paiements sont effectués mensuellement où selon l’entente écrite des deux parties.

Article 42 :

Déclaration des Revenus

Responsabilité Fiscale : Le Chauffeur est responsable de déclarer ses revenus issus de la collaboration avec l’Entreprise et de s’acquitter des impôts et cotisations sociales correspondants.

Documentation : L’Entreprise fournira au Chauffeur les documents nécessaires pour la déclaration de ses revenus, tels que des relevés de paiement mensuels ou annuels.

Article 43 :

Modalités de Paiement

Méthodes de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Informations Bancaires : Le Chauffeur doit fournir à l’Entreprise un spécimen chèque pour éviter tout retard de paiement.

Article 44 :

Ajustements et Litiges

Ajustements : En cas de désaccord sur un paiement, le Chauffeur doit notifier l’Entreprise dans un délai maximum de 15 jours après réception du paiement contesté.

Résolution des Litiges : Les parties s’engagent à résoudre les litiges de bonne foi et dans les plus brefs délais. Si un accord amiable n’est pas trouvé, le litige sera soumis à la procédure de règlement prévue à l’Article 32 des CGU.